Procedural Order in Case 12732

Procedural Order in Case 13359

Procedural Order in Case 13620

Procedural Order in Case 14020

Procedural Order in Case 14355

Procedural Order in Case 14433

Procedural Order in Case 14661

Procedural Order in Case 14661

Procedural Order in Case 14993

Procedural Order in Case 15218

Le pouvoir du tribunal arbitral d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI est généralement considéré comme incluant le pouvoir d’ordonner la constitution d’une garantie pour frais. Mais ce dernier est rarement utilisé, et de manière restrictive. Dans six des neuf affaires rapportées ici, les arbitres ont intégralement rejeté la demande de garantie pour frais, tandis que dans les trois autres, la demande n’a été acceptée qu’en partie ou sous réserve de certaines conditions. Parmi les circonstances exceptionnelles retenues pour justifier la constitution d’une garantie pour frais figuraient un degré d’impécuniosité dépassant la simple insolvabilité ou la faiblesse financière, un changement de circonstances si radical qu’il était de nature à compromettre l’exécution d’une future condamnation aux frais, et l’aliénation délibérée de fonds, par une partie, en vue d’échapper à ses obligations. Dans les rares cas où elle a été accordée, la garantie pour frais a été limitée aux frais futurs prévisibles et aux montants non encore couverts par la provision pour frais de l’arbitrage de la CCI.

Il est rappelé aux lecteurs qu’une ordonnance de procédure est une décision prise de façon individuelle par un tribunal arbitral dans l’exercice de sa fonction dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CCI et au regard des circonstances de l’espèce. Contrairement aux sentences, les ordonnances de procédures ne sont pas soumises à l’examen préalable de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.

Les décisions reproduites ici ont fait l’objet d’un caviardage visant à supprimer les noms des parties et d’autres informations non indispensables pour la compréhension des textes. Les décisions sont reproduites dans leur langue originale. Les notes de bas de page font partie des textes originaux, sauf indication contraire, mais elles ont été renumérotées de manière à constituer une séquence continue.